PROAXIO – Conditions générales de vente formations
I-PRÉAMBULE:
PROAXIO est une SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole (SIREN 823 694 849) et dont le siège social se situe au 3 rue des Tronchons 62840 Fleurbaix. L’Activité Principale Exercée (APE) par la société PROAXIO est la formation continue d’adultes (8559A). La déclaration d’activité de PROAXIO est enregistrée sous le numéro 3259.09301.59 auprès du Préfet de région d’Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
II-OBJET :
Toute inscription aux sessions de formation dispensées par PROAXIO implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique réalisé avec le client. Le fait que PROAXIO ne se prévale pas d’une partie des présentes CGV ne suppose pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Le client se porte également garant du respect des présentes CGV par l’ensemble des stagiaires qu’il inscrit aux sessions de formation dispensées par PROAXIO et reconnaît s’être assuré de l’adéquation de celles-ci à ses besoins.
III-INSCRIPTION, CONVOCATIONS ET ATTESTATIONS :
Dès validation du devis de prestation de formation professionnelle par le client, lui est adressée une convention de formation professionnelle qui doit être retournée à PROAXIO signée et portant cachet commercial dans les plus brefs délais. Une convocation est adressée par PROAXIO au client dans les 15 jours précédant la mise en œuvre de l’action de formation. Celle-ci porte mention nominative des stagiaires inscrits, rappelle la date de la session et précise les horaires de présence ainsi que les lieux où sont dispensés la formation. À l’issue de chaque formation entrant dans le champ de la formation professionnelle au sens du Droit du Travail, une attestation de fin de formation nominative est remise aux stagiaires. Celle-ci porte mention des dates, horaires et lieux de la formation ainsi que de son contenu détaillé, elle atteste de la présence du stagiaire aux sessions et comporte ses résultats aux procédures d’évaluation mises en place par les formateurs pour sanctionner les compétences acquises.
IV-TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT :
Sauf mention explicite les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils sont donc à majorer des droits et taxes en vigueur. Ces tarifs comprennent l’organisation de la session de formation et sa mise en œuvre, la mobilisation du matériel adéquat et la distribution de documentation pédagogique aux stagiaires. En revanche, ces prix n’incluent pas la prise en charge du repas des stagiaires.
Suite à la validation du devis et après épuisement du délai de rétractation légal, un acompte de 30% du montant total de la formation est versé à PROAXIO. Le reste à payer est facturé au fur et à mesure de l’exécution de l’action de formation sauf si celle-ci se déroule sur une période de moins de trois jours consécutifs. Dans ce cas de figure le solde dû est facturé lors de la finalisation de l’action de formation.
Les factures émises par PROAXIO sont payables comptant au plus tard à la date d’échéance indiquée soit par chèque à l’ordre de PROAXIO soit par virement bancaire aux coordonnées inscrites sur les factures.
Dans l’éventualité d’une prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (ci-après « OPCO ») ou tout autre financeur, le dossier validé par celui-ci doit être communiqué à PROAXIO au plus tard la veille du démarrage de l’action de formation. A défaut, l’intégralité du coût de la formation est facturée au client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde restant est dû par le client et lui est facturé par PROAXIO.
V-DROIT DE REFUS DE COMMANDE ET DE MODIFICATION UNILATERALE DE LA FORMATION
PROAXIO se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature de refuser la participation, l’inscription ou l’organisation d’une session de formation aux clients qui ne seraient pas à jour de leurs paiements ainsi qu’aux stagiaires inscrits par leurs soins.
Si des circonstances exceptionnelles l’y contraignent, PROAXIO se réserve le droit de modifier la date l’action de formation, le lieu de son déroulement, son programme ou de faire remplacer un formateur. Ces modifications sont alors notifiées au client dans un courrier lui exposant les circonstances en question.
VI-ANNULATION OU REMPLACEMENT
Toute annulation ou remplacement de participant inscrit à la session de formation doit être notifiée à PROAXIO par écrit. La substitution d’un autre salarié du client à un stagiaire qu’il a inscrit est possible sans frais à condition d’en informer PROAXIO par écrit au plus tard un jour ouvré avant le début de l’action de formation.
En cas d’annulation par le client de la session de formation moins de trente jours précédant son démarrage, l’entièreté de son prix est dû à PROAXIO. En cas d’annulation de la session de formation avant ce délai de trente jours, seul l’acompte de 30% reste acquis à PROAXIO.
VII-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les supports pédagogiques, ressources contenus et documents élaborés par PROAXIO et utilisés par ses formateurs au cours des sessions de formation sont couverts par les droits de la propriété intellectuelle. Ceux-ci sont mis à la seule disposition des participants inscrits aux formations de PROAXIO. Le client et les stagiaires inscrits ne peuvent les reproduire que ce soit directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les modifier, les traduire, les diffuser ou les commercialiser à des tiers non-inscrits aux formations de PROAXIO correspondantes sans autorisation écrite préalable émanant d’un de ses représentants légaux.
PROAXIO s’engage à ne pas communiquer les informations transmises par le client et les personnes inscrites à la formation sauf s’agissant d’informations nécessaires à la préparation de l’action de formation et ce exclusivement auprès des partenaires et financeurs concernés ainsi que des organismes de contrôle.
Par exception à cette règle, le client accepte d’être cité comme client des formations dispensées par PROAXIO. Il autorise PROAXIO à mentionner son nom ainsi que l’intitulé de la formation dispensée comme référence sur son site internet ou sur tout support commercial destiné à ses prospects ou à sa clientèle ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
VIII-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contentieux portant sur l’interprétation ou l’exécution d’une des dispositions des présentes CGV et après épuisement des solutions de règlement à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.